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Corruptions : Décret publié au Journal officiel
Tout ce qu’il faut savoir sur les missions de l’Inspection générale auprès du Premier ministère


Dans «Le Soir corruption» du lundi 3 juillet 2017, nous avions présenté le projet de création d’une inspection générale auprès du Premier ministre. Le décret de ce nouvel organe vient d’être publié au Journal officiel n°38 du 29 juin 2017 qui a été mis en ligne il y a quelques jours.
Ce décret exécutif n°17-205 du 28 juin 2017 porte création d’une inspection générale auprès du Premier ministre et fixant ses missions et son organisation. Il est donc créé auprès du Premier ministre une inspection générale dénommée ci-après l’inspection. L’inspection est un organe d’information et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques arrêtées dans le cadre du plan d’action du gouvernement. Dans ce cadre, elle est chargée de mener des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation, notamment sur : l’application de la législation et de la réglementation régissant le fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises, organismes et structures en relevant ainsi que des organismes privés bénéficiant du concours financier de l’Etat ; l’application et la mise en œuvre des instructions et décisions du président de la République et du Premier ministre ainsi que celles arrêtées en Conseils des ministres et en réunions du gouvernement ; la réalisation des projets d’investissement et de développement ; la qualité de la gestion des services suscités et de leurs prestations.

10 à 20 inspecteurs seulement !
L’inspection est dirigée par un inspecteur général assisté de 10 à 20 inspecteurs. Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence respectivement aux fonctions de chargé de mission et de directeur d’études auprès des services du Premier ministre.
La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le Premier ministre, sur proposition de l’inspecteur général.
L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.
L’inspecteur général reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation de signature du Premier ministre. L’inspection intervient au moyen de missions de contrôle qui peuvent être inopinées ou annoncées. Elle peut, en outre, être chargée par le Premier ministre de missions d’enquête sur des situations particulières ou exceptionnelles. L’inspection s’appuie, dans ses interventions, sur le concours et la collaboration des organes d’inspection et de contrôle ainsi que des structures centrales et locales de l’administration concernée.

Eviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés
Les inspecteurs peuvent être assistés, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, par des agents mis à leur disposition, par l’administration centrale concernée, et choisis en raison de leur responsabilité et leurs compétences. Dans le cadre de leurs interventions, l’inspecteur général et les inspecteurs sont habilités à demander toute information et à consulter et reproduire, le cas échéant, tout document lié à l’activité de la structure inspectée. Tout refus opposé aux demandes de présentation, de communication ou de renseignement formulées par les inspecteurs et toute entrave à l’exercice de leurs missions, pour quelque motif que ce soit, sont portés, sans délai, à la connaissance de l’autorité hiérarchique concernée qui doit prendre les mesures nécessaires à cet effet et en informer l’inspection. Les inspecteurs sont tenus, dans l’exercice de leurs missions, y compris après leur cessation de fonction, notamment : de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel sur les faits constatés, au cours de leur mission ; d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services ; de restituer, en l’état, les documents consultés.
Rapport annuel d’activités non rendu public
L’inspecteur est tenu, en cas de constatation de faits graves, portant préjudice au bon fonctionnement du service, organisme et structure inspectés, saisir immédiatement, par rapport, l’autorité hiérarchique ou de tutelle concernée, pour prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire jugée utile et en informer l’inspection. Toute mission d’inspection est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au Premier ministre.
L’inspecteur général élabore un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services cités à l’article 2 ci-dessus, qu’il adresse au Premier ministre.
LSC

L’inspection, un organe de plus, un organe de trop ?
Le 23 juin dernier, le Premier ministre, Abdelmadjid Tebboune, annonçait, nous citons : «la création, au niveau du Premier ministère, d'une inspection générale qui a pour mission de contrôler les finances publiques et conférer davantage de transparence au financement et à la réalisation des projets publics» et que «le gouvernement procédera prochainement et pour la première fois à la mise en place d'une inspection générale au niveau du Premier ministère, regroupant toutes les compétences économiques, financières et juridiques qui se penchera sur les problèmes majeurs en matière de marchés publics».
Nous avions aussi noté, citation : «Cette inspection aura pour mission le contrôle minutieux des finances publiques, notamment les marchés nécessitant des fonds conséquents», avait indiqué le Premier ministre ,M. Tebboune, ajoutant : «Nous parviendrons, à travers cette commission et avec le concours de tous les ministères concernés, à la transparence que nous nous sommes engagés à conférer en matière de marchés publics et à l’augmentation du rendement des investissements lancés.»

Cafouillage dans la dénomination
Nous remarquerons — au vu des propos du Premier ministre rapportés par l’APS (Algérie presse service, agence gouvernementale) —, que ce dernier avait mis en avant deux dénominations à propos de ce nouvel organe chargé de se pencher sur «les problèmes majeurs en matière de marchés publics» : inspection générale et commission. Selon telle ou telle appellation, la signification n’est pas la même et chacune n’aura pas le même poids réglementaire.
Si le choix se porte sur une inspection générale, il faudra visiblement revoir et compléter le support réglementaire relatif aux missions du Premier ministère. Si c’est uniquement une commission — une de plus —, malheureusement, on en connaît le sort à très court terme. Le projet n’étant pas très mûr et impliquant nombre de ministères, selon les propos du Premier ministère, on s’achemine plutôt vers la mise en place d’une commission simplement consultative qui aurait à fournir des propositions sur la pertinence du choix des grands projets liés à la commande publique, voire à suggérer un arbitrage aux décideurs.

La montagne qui accouche d’une souris !
Toujours au vu des déclarations officielles du 23 juin dernier, nous considérions qu’il était fort probable que dans les semaines à venir nous en saurons plus sur les objectifs exacts et les contours de cette inspection générale ou de cette commission auprès du Premier ministre, ce dernier devant certainement signer une circulaire dans ce sens et qu’il serait souhaitable de la rendre publique. Il y va de la bonne utilisation de l’argent public, transparence oblige. Puis, première surprise à la parution du décret de Tebboune sur cette inspection (JO du 29 juin 2017) : on a la nette impression que les pouvoirs publics ont fait marche arrière et que c’est la montagne qui accouche d’une souris !
Cette inspection, finalement, aura uniquement une mission d’information et d’évaluation. On est très loin des objectifs déclarés par Tebboune le 23 juin dernier où il parlait de contrôle : entre les déclarations du 23 juin et la parution du texte, les objectifs ont été revus à la baisse. Pourquoi avoir revu à la baisse les objectifs de cette inspection ? Visiblement, il n’y a pas eu de consensus au sein du pouvoir sur l’opportunité d’un tel organe. Il y a, visiblement, des courants au sein du pouvoir qui craignaient les fonctions de contrôle des marchés publics que pouvaient avoir cette inspection.
Il est vrai par ailleurs que, par rapport aux objectifs initiaux, cette inspection pouvait faire double emploi avec l’IGF sous tutelle du ministère des Finances, une IGF qui, au demeurant, ne fonctionne pas beaucoup. Le pouvoir ne veut pas de véritable organe de contrôle effectif de l’utilisation de l’argent public.
Il ne veut ni d’une IGF ni d’une Cour des comptes, encore moins d’une inspection aux mains du Premier ministre, ce qui pourrait donner à ce dernier un peu trop de pouvoir, et ça, il n’en est pas question.
Djilali Hadjadj

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