Mahdjoub Bedda, ministre des Relations avec le Parlement, a affirmé, hier, lors de sa présentation devant les sénateurs du projet de loi modifiant relatif à la justice militaire, que «les amendements adoptés par le Parlement visent à instituer des juridictions d’appel en adéquation avec la Constitution, mais aussi avec les normes internationales».
Samira Azzegag - Alger (Le Soir) - Les amendements portent sur 4 principaux axes relatifs à l'organisation et à la compétence des juridictions militaires à travers plusieurs procédures, dont l'institution d'une cour d'appel militaire auprès des Régions militaires. Il est prévu dans l’immédiat la création d’une cour d’appel militaire, première du genre dans la 1re Région militaire, à savoir Blida, dont la compétence s’étend aux 2e et 5e Régions militaires. Une deuxième au niveau de la 4e Région militaire, Ouargla, dont la compétence s’étend aux 3e et 6e Régions militaires, précise la même source. Parmi les amendements phares, on citera également la création de chambres d'accusation dans chaque cour d’appel et l'élargissement de la composante du tribunal militaire devant statuer en matière pénale, ainsi que le transfert de compétence concernant les crimes contre la sûreté de l'Etat commis par des civils, des juridictions militaires vers les juridictions relevant du droit commun.
M. Bedda a expliqué que le projet en question vise «la consécration du droit des militaires justiciables à un procès équitable à travers le respect des règles et normes régissant les différentes étapes de la poursuite et du procès en matière pénale, ainsi que la concrétisation du principe du double degré de juridiction avec la création de juridictions militaires d'appel à cet effet, ce qui représente une application expresse de l'article 160 de la Constitution».
Il vise également «la mise en conformité avec les lois de la République en préservant la spécificité des jugements militaires et en respectant les mêmes principes et procédures régissant les juridictions de droit commun, et ce, sous le contrôle de la Cour suprême».
Dans le détail, Mahdjoub Bedda a expliqué que le texte du projet de loi, qui intervient après quatre décennies de l’instauration du premier texte, stipule «des réformes du code de justice militaire englobant les 154 articles, dont 130 amendés dans le fond et 24 dans la forme, avec la consécration de nouvelles terminologies tandis que 26 nouveaux articles ont été introduits et 13 articles annulés, en sus de l'abrogation des dispositions relatives à la peine de dégradation militaire, l'isolement et la perte de grades».
En ce qui concerne les crimes à caractère militaire et leurs sanctions, il a été décidé les changements des «dispositions y afférentes pour garantir une plus grande harmonie avec les nouvelles dispositions prévues dans le statut général des personnels militaires, avec retrait des peines accessoires du code de justice militaire».
S. A.
