Premiers ministres et ministres défilent en nombre ces dernières semaines, soit au niveau du tribunal d’Alger, soit au niveau de la Cour suprême, soit des deux, dans le cadre de l’opération «Mains propres» menée par la justice : ce sont ce que l’on appelle communément des PPE — personnes politiquement exposées, formule consacrée un peu partout dans le monde. De quoi les accuse-t-on ? Pour le savoir, nous avons exploité les communiqués de ces deux juridictions.
Incitation à l'abus de pouvoir. Un abus de pouvoir est l'exercice excessif d'un pouvoir conféré par un statut. Il s'agit de l'utilisation de capacités en dehors du champ d'action donné, d'outrepasser ses droits. L'utilisation anormale des pouvoirs donnés par une fonction est une faute. Un abus de pouvoir dans un but de profit personnel. On citera par exemple : donner ou recevoir un pot-de-vin ou une rétrocommission, payer un fonctionnaire pour remporter un contrat ou demander de l’argent en échange de l’attribution d’un contrat, ou offrir ou accepter des cadeaux ou des invitations d’une valeur excessive pour influencer une décision.
Octroi de pots-de-vin à des fonctionnaires. Un accord conclu en secret visant à procurer un avantage injuste aux différentes parties concernées. Lorsque deux ou plusieurs personnes concluent un accord secret dans le but d’influencer le cours des choses ou de tromper d’autres personnes. Il peut s’agir, par exemple, d’influencer une procédure d’appel d’offres ou de favoriser un soumissionnaire particulier ou une entreprise particulière lors de l’octroi d’un contrat. Cela couvre également les conflits d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque, par exemple, des relations familiales ou personnelles rendent une procédure d’appel d’offres déloyale et non concurrentielle. Lorsque de l’argent ou des produits sont volés et que la personne concernée ment à ce sujet. Il s'agit souvent d'une malversation financière ou comptable, mise en place à des fins d’enrichissement personnel ou destinée à donner une fausse impression. Le vol ou le détournement de fonds, de même que le fait de falsifier ou de modifier des registres comptables, des transactions, des factures ou des états financiers sont des exemples de ce fléau.
Conflit d'intérêts. Le conflit d’intérêts désigne «toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction». Le conflit d’intérêts n’est pas une infraction pénale. La prise illégale d’intérêts est la traduction pénale du conflit d’intérêts (lorsqu’il est avéré).
Octroi d'indus avantages lors de passation de marché. Force est de constater que la pratique des marchés publics et des délégations de service public peut se prêter, malgré les efforts du législateur, à toutes sortes de pratiques dont la chronique judiciaire récente donne un aperçu : fausses factures, circuits de financement occultes, prise illégale d’intérêt, corruption.
En effet, les fonds publics sont le siège de toutes les tentations, et la plupart des scandales financiers qui ont éclaté ces dernières années avaient pour objet la passation des marchés publics. Favoritisme ou octroi d’avantages injustifiés, corruption et collusion (ententes illicites) continuent d’exister dans les marchés publics.
Favoritisme. Le favoritisme consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires encadrant les marchés publics et délégations de service public ; précisément «le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles sus-mentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public».
Dilapidation de deniers publics. La définition de dilapidation dans le dictionnaire est l’action de dépenser à l'excès et inconsidérément des biens matériels, privés ou publics dont on a la propriété ou la gestion. Gaspillage par manque de sérieux, dépense inconsidérée et inutile. Fait de dépenser de manière excessive, malhonnête ou désordonnée.
Détournement de bien ou de fonds publics. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Par ailleurs, dans les communiqués de la Cour suprême, toujours concernant les PPE, deux accusations reviennent souvent : 1. L’exploitation par certaines parties de l'influence des cadres de l'Etat en vue d'obtenir d'indues sommes d'argent en contrepartie des services rendus par ces fonctionnaires et cadres qui émettaient des décisions profitant à ces parties ; et 2. Violation de la réglementation et du règlement relatifs au change et au mouvement des capitaux de et vers l'étranger, blanchiment d'argent dans le cadre d'un groupe criminel organisé.
Ce que prévoit la justice
Une Cour suprême est le nom porté dans certains pays — dont l’Algérie — par la juridiction la plus élevée. Elle a pour rôle d'assurer l'unité de la jurisprudence dans l'interprétation des règles de droit. La Cour suprême est et demeure une juridiction de cassation.
En Algérie, la Cour suprême est composée de huit chambres : la chambre civile, la chambre foncière, la chambre sociale, la chambre criminelle, la chambre des délits et contraventions, la chambre du statut personnel, la chambre commerciale et maritime, et la chambre des requêtes.
Conseiller instructeur près la Cour suprême. Il s’agit d’un magistrat qui instruit une affaire pénale où est impliqué un PPE bénéficiant du privilège de juridiction, et ce, sur la base d’une enquête menée par un juge d’une juridiction ordinaire et qui a pouvoir de décider du statut du prévenu, dans l’attente du procès : le mettre sous contrôle judiciaire ou ordonner sa détention provisoire.
Privilèges de juridiction, en application des dispositions de l'article 573 du Code de procédure pénale. Lorsqu’un membre du gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un wali, un président de cour ou un procureur général près une cour, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou par l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information. Dans tous les cas visés au présent article, le magistrat ainsi désigné pour instruire, procède dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, pour l’instruction préparatoire des infractions, sous réserve des dispositions de l’article 574.
Contrôle judiciaire. Une personne mise en examen est présumée innocente. Elle doit en principe rester libre. Cependant, elle peut être placée sous contrôle judiciaire : en raison des nécessités de l'instruction ; ou à titre de mesure de sûreté, et à condition que la personne risque une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ces motifs peuvent justifier aussi le contrôle judiciaire d'une personne en attente de son procès.
Mise en détention provisoire. La détention provisoire est une mesure d'incarcération en prison d'une personne mise en examen au cours d'une instruction. Elle intervient avant le procès de celle-ci. La détention provisoire (anciennement appelée «détention préventive») ne peut être prononcée : qu'à titre exceptionnel ; qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; que lorsque les obligations du contrôle judiciaire sont considérées comme insuffisantes par la justice.
Immunité parlementaire. Elle est définie par l’article 126 de la Constitution : «L'immunité parlementaire est reconnue aux députés et aux membres du Conseil de la Nation pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent faire l'objet de poursuites, d'arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale ou pression, en raison des opinions qu'ils ont exprimées, des propos qu'ils ont tenus ou des votes qu'ils ont émis dans l'exercice de leur mandat».
L’article 127 traite de la levée de l’immunité parlementaire : «Les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du Conseil de la Nation, pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l'intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la Nation, qui décide à la majorité de ses membres la levée de son immunité.»
Djilali Hadjadj
