Dans la 1re partie de la «Bonne gestion financière», BGF, (Le Soir d’Algérie du lundi 7 octobre 2019), nous avions évoqué les aspects liés à la prévention de la corruption. Dans cette 2e et dernière partie, nous mettons l’accent sur le rôle de la BGF dans la lutte contre la corruption.
La bonne gestion financière doit aider à identifier les pratiques de corruption et permettre de les limiter par les propriétés suivantes.
La discipline. Elle limite les pratiques laxistes en forçant à respecter les délais et les procédures appropriées dans les activités publiques et la présentation de leurs comptes-rendus financiers. Elle élimine ainsi les échappatoires et mécanismes alternatifs qui encouragent et permettent de dissimuler les pratiques corrompues dans les transactions. De fait, elle rend possibles un bon contrôle et une bonne supervision à l’intérieur de l’organisation. Les corrompus se trouvent ainsi dans des situations plus difficiles que celles favorisées par des contrôles laxistes ou de faux contrôles. Les faux contrôles sont ceux qui donnent l’impression d’empêcher les conduites criminelles, mais qui, en fait, les favorisent et les camouflent.
L’audit. Des systèmes de gestion financière et de comptabilité adéquats facilitent un audit interne, professionnel, périodique et concentré sur les domaines les plus risqués. L’audit fournit des documents sur les flux financiers permettant de confondre les agents corrompus et de protéger les agents honnêtes contre les mises en cause illégitimes. L’audit renforce ainsi les possibilités de détection plus rapide des pratiques de corruption.
La surveillance des domaines les plus vulnérables à la corruption. La bonne gestion financière se concentre, entre autres, sur les actes de pouvoir discrétionnaire dans des domaines particulièrement vulnérables à la corruption. Citons notamment les frais de mission et de voyage ; toute dépense subdivisée de façon à tomber en dessous du seuil des contrôles ; les biens faisant l’objet de peu de concurrence ; les biens d’équipement attirants tels que les véhicules, les ordinateurs portables, etc.
La force de dissuasion vis-à-vis des pressions. Des pressions hiérarchiques ou financières peuvent être exercées par des dirigeants sur le personnel financier pour l’inciter à déroger à la légalité financière et à fermer les yeux sur les irrégularités qu’ils auraient pu constater. En rendant transparentes ces irrégularités, la bonne gestion financière donne à ces personnels une protection qui leur restitue la dignité de leur travail et l’évolution régulière de leur carrière.
La peur de la sanction. La peur d’être découvert et d’être puni est un facteur fondamental pour décourager les pratiques de corruption. Faire savoir que des contrôles internes de gestion sont faits régulièrement, prenant une importance toujours plus grande, constamment améliorés et sujets à des audits internes, est un moyen de dissuasion très fort sur celui qui est potentiellement corrompu.
La délimitation des responsabilités. La bonne gestion financière détermine des lignes claires de responsabilité et d’autorité, fournit une distinction entre les fonctions incompatibles (par exemple, ordonnateur et exécutant) et établit des voies d’audit bien délimitées. La réduction du nombre d’individus soupçonnés durant l’enquête, quand des irrégularités sont dénoncées, limite le climat de suspicion. Une bonne gestion financière constitue un complément technique incontournable de toute stratégie de lutte contre la corruption. Mais il est illusoire de croire qu’une bonne gestion financière puisse être mise en place sans une stratégie cohérente de lutte contre la corruption qui traduirait une volonté politique ferme de la part des pouvoirs publics.
En effet, toute tentative de mettre en place une BGF de manière systématique — à quelque niveau que ce soit (local, sectoriel ou national) et hors d’une stratégie plus globale de lutte contre la corruption —se heurtera, tôt ou tard, aux intérêts corrompus qu’une telle gestion risque de révéler. Elle ne saurait, en tant que simple instrument technique de gestion, y faire face. Dans ces conditions, une telle tentative, si elle reste une mesure isolée, sera vouée à l’échec.
La BGF est évoquée dans la loi algérienne
L’article 10 de la loi algérienne du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption traite «De la gestion des finances publiques» : «Des mesures appropriées pour promouvoir la transparence, la responsabilité et la rationalité dans la gestion des finances publiques sont prises conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, notamment, au niveau des règles relatives à l'élaboration et à l'exécution du budget de l'Etat.» Fin de citation.
Toute stratégie de lutte contre la corruption, qui repose sur des objectifs clairs dont la mise en place d’un système national d’intégrité, nécessite à intervalles réguliers une évaluation des résultats afin de prendre les meilleures décisions, soit pour poursuivre l’action entamée, si l’on est sur la bonne voie, soit pour apporter les correctifs nécessaires, si les résultats sont insuffisants. Elle requiert aussi de faire appel à des instruments de mesure précis, d’ordre qualitatif ou quantitatif, tout d’abord pour faciliter une compréhension du phénomène et aussi pour mesurer les progrès accomplis en matière de lutte.
Djilali Hadjadj
Indicateurs de la bonne gestion financière
Est-ce que la notion de «bonne gestion financière» est intégrée dans les institutions publiques et le secteur privé ?
Le code pénal reconnaît-il l’abus de bien social comme infraction ? Y a-t-il une obligation légale pour les entreprises de rendre public leur bilan financier ? Est-il fait obligation aux commissaires aux comptes, de par la loi, de signaler aux pouvoirs publics concernés des irrégularités dans les bilans financiers des entreprises dont ils ont la charge ?
Est-il fréquent que les banques appartenant à l’État aient des difficultés à récupérer des crédits octroyés à des entreprises «victimes» d’une mauvaise gestion financière ?
La pratique de l’audit externe de la gestion financière est-elle répandue ? L’accès à l’information financière est-il réglementé et facilité par les pouvoirs publics ? Est-ce que les réformes de l’administration intègrent la nécessité de la bonne gestion financière ?
Est-ce que le blanchiment d’argent, la fuite des capitaux, l’évasion et la fraude fiscales sont des pratiques courantes et identifiées ?
D. H.
Le secteur privé est concerné à plus d’un titre
Un peu partout dans le monde – ce n’est pas le cas en Algérie —, la bonne gestion financière a d’abord été mise au point dans le secteur privé, notamment pour la société anonyme, de manière à permettre aux actionnaires, quel que soit le poids de leurs parts sociales, de contrôler la conformité de la gestion des administrateurs aux objectifs de la société. Si, d’une part, elle fournit, ex ante, des informations utiles aux gestionnaires afin qu’ils puissent prendre des décisions pertinentes et prudentes dans tous les domaines, elle permet, d’autre part, aux actionnaires de suivre, ex post, la bonne application des décisions prises et leurs conséquences. L’intérêt de la bonne gestion financière dans le secteur privé est de prévenir l’abus de bien social, qui est l’équivalent de l’abus de position publique dans la gestion du bien public par les fonctionnaires de l’administration.
L’abus de bien social dans la loi algérienne
L’abus de bien social (ABS) est sanctionné pénalement et se définit simplement : il s’agit de toute utilisation de mauvaise foi par le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des biens ou de la trésorerie d’une société à des fins contraires à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un tel détournement est très souvent employé pour verser des pots-de-vin.
D’autres exemples d’abus de bien social :
– le cautionnement pour un prêt ;
– l’achat de terrains à prix excessif pour favoriser l’entreprise qui vend (le président ayant des intérêts dans cette entreprise) ;
– un voyage payé par la société, et dont le caractère professionnel n’a pas pu être établi.
L’ABS est inscrit dans la loi algérienne du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, et ce, sous la dénomination «De la soustraction de biens dans le secteur privé», à travers son article 41 : «Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 50 000 DA à 500 000 DA, toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit et qui, intentionnellement, dans le cadre d'activités économiques, financières ou commerciales, soustrait tout bien ou tout fonds ou valeurs privées ou toute autre chose de valeur qui lui ont été remis en raison de ses fonctions.» Fin de citation.
D. H.
