De nouvelles mesures exceptionnelles sont mises en œuvre par la
Cacobatph en faveur des entreprises du BTPH redevables en matière de
cotisations sociales. En application des instructions émanant du
ministère du Travail de l'emploi et de la Sécurité sociale, la Caisse
nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du
bâtiment et des travaux publics (Cacobatph informe ses affiliés, via un
communiqué transmis à notre journal, qu'il a été décidé l'annulation des
majorations et pénalités de retard à 100%, et ce, conformément à
l'ordonnance 21-12 du 25-8-2021.
Toutes les entreprises, qu'elles soient étatiques, privées ou étrangères exerçant dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et redevables en matière de cotisations à la Cacobatph peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement de ces cotisations avec exonération des majorations et pénalités de retard, à l'issue de la dernière échéance due.
Le bénéfice des dispositions prévues par l'ordonnance 21-12 du 25-8-2021 est subordonné au paiement de l'encours de la cotisation à la Cacobatph et à l'introduction d'une demande d'un échéancier de paiement des cotisations antérieures par le débiteur avant le 31-1-2022, informe encore la Cacobatph. Et de préciser que les majorations et pénalités des entreprises à jour de leurs cotisations sont déjà annulées.
Cependant, avertit la Caisse de sécurité sociale du secteur du BTPH, le non-paiement des dettes relatives aux cotisations principales constaté à la date de la dernière échéance due entraîne la perte du droit à l'exonération des majorations et pénalités de retard.
S. A. M.
Toutes les entreprises, qu'elles soient étatiques, privées ou étrangères exerçant dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et redevables en matière de cotisations à la Cacobatph peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement de ces cotisations avec exonération des majorations et pénalités de retard, à l'issue de la dernière échéance due.
Le bénéfice des dispositions prévues par l'ordonnance 21-12 du 25-8-2021 est subordonné au paiement de l'encours de la cotisation à la Cacobatph et à l'introduction d'une demande d'un échéancier de paiement des cotisations antérieures par le débiteur avant le 31-1-2022, informe encore la Cacobatph. Et de préciser que les majorations et pénalités des entreprises à jour de leurs cotisations sont déjà annulées.
Cependant, avertit la Caisse de sécurité sociale du secteur du BTPH, le non-paiement des dettes relatives aux cotisations principales constaté à la date de la dernière échéance due entraîne la perte du droit à l'exonération des majorations et pénalités de retard.
S. A. M.
