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Retraite

Périodes d’activité prises en compte Ce que prévoit la loi relative à la retraite

Publié par LSR
le 14.07.2020 , 11h00
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Pour ceux qui partent à la retraite à l’âge légal de 60 ans ou à 65 ans. 
L'article 11 de la loi relative à la retraite de 1983 précise : «Sont assimilées à des périodes de travail :  
1°) toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités  journalières des assurances maladie, maternité, accidents de travail et  maladies professionnelles ;
 2°) toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque  l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation à condition que l'incapacité  physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par  l'organisme de sécurité sociale ; 
 3°) toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension  d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux  d'incapacité au moins égal à 50%. 
 4°) toute période de congé payé légal ;  
5°) toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations  du service national ;  
6°) toute période effectuée durant une mobilisation générale. 
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