Rubrique
Retraite

Courrier des lecteurs

Publié par LSR
le 03.12.2019 , 11h00
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Années du service national et retraite 
La preuve qui vous manque

Monsieur, je reviens vers vous car l'affaire des 2 années du service national dans le décompte de la retraite proportionnelle n'est pas encore close. En tout cas pour moi. Une loi sur le service national, comme vous le savez, a été promulguée, une note d'instruction portant le n°013/2014 du 05/11/2014 signée par l'actuel ministre du Travail et de la Sécurité sociale a été diffusée à l'ensemble des agences pour application. Malheureusement, elle a été gelée par téléphone malgré son impact financier relativement insignifiant car appliqué sur des faibles retraites et en nombre limité. Si la CNR veut faire des gains, ce n'est pas sur le dos des pauvres retraités ;  qu'elle cherche ailleurs tels que le FSR et ceux qui font 5 années de députation pour une retraite dorée à vie. Comme vous avez mis en doute mon témoignage sur la validation de la cour d'Oran des 2 années du service national et que vous m'aviez défié que je ne possède aucun document qui confirme mes dires, je vous apporte aujourd'hui la preuve palpable et irréfutable qui est une copie de la décision de la cour d'Oran. 
En résumé, la justice a été convaincue que l'ordonnance 97/13 a été promulguée en complément à la loi 83-12 pour ajouter 2 cas nouveaux non prévus qui sont 50 ans avec 20 années minimum de service et 32 années de services sans condition d'âge, tout en gardant les 2 années du SN comme période d'activité, mais la CNR a fait une interprétation en sa faveur sur le compte des pauvres et malheureux retraités. Bonne lecture.
A. Mahor bacha

Réponse publiée dans «Le Soir retraite» du 17 septembre 2019 : 
Le précédent ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale avait affirmé, jeudi 5 avril 2018 à Alger, que la durée du service national était comptabilisée pour les travailleurs mis à la retraite à l'âge de 60 ans. 
Le ministre, qui répondait à une question d'un député de l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales sur la demande portant comptabilisation des années de service national pour les travailleurs ayant bénéficié de la retraite proportionnelle sans condition d'âge, avait indiqué qu’«en application des dispositions de la loi relative à la retraite, la durée du service national est comptabilisée uniquement pour le travailleur salarié remplissant la condition d'âge légal fixée à 60 ans».
Il avait affirmé que «le système national de retraite est fondé sur le principe de solidarité, à travers le versement par les travailleurs, tout au long de leur carrière, des cotisations retenues sur leurs salaires pour assurer le paiement des allocations et pensions de retraite, précisant que l'accès au droit à la retraite repose sur le versement de cotisations pour une durée déterminée par la loi, afin de garantir la pérennité du système de retraites et de préserver les équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR)».
 La loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, amendée et complétée, stipule que «le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir deux conditions : être âgé de 60 ans au moins. Toutefois, la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l'âge de 55 ans révolus et avoir travaillé pendant 15 ans au moins». Ladite loi, amendée en vertu de l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et le départ à la retraite sans condition d'âge, en tant que mesures exceptionnelles, lesquelles ont été abrogées en vertu de la loi 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant la loi relative à la retraite «a défini la durée comptabilisée pour le calcul de ces deux types de retraites sans inclure les années de service national», avait rappelé le ministre.

Re : Années du SN, courrier des lecteurs du 17 septembre 2019
Bonjour, vous n'avez malheureusement pas tenu votre parole et avez tout simplement esquivé la question en reproduisant ce que qu'on a toujours entendu qui est l'interprétation erronée de l'ordonnance 97/13 par la CNR. 
Vous avez exigez des documents de la justice pour continuer la discussion je vous en ai fourni. Respectez votre engagement moral et dites la vérité aux lecteurs, à savoir que la CNR a berné  des misérables retraités dans leur droit absolu puisque la justice a tranché à leur faveur. Mes salutations.
A. Mahor bacha 

Réponse : Nous pouvons comprendre le dépit de ce lecteur, mais nous ne comprenons pas du tout en quoi nous n’avions pas tenu parole.

A/S comptabilisation années service national
Faisant suite à mon courrier qui vous a été transmis le 18 de ce mois, je dois vous dire que vous m'avez déjà répondu dans le Soir d'Algérie du 1er septembre 2015 en m'affirmant que la CNR devrait en tenir compte, quoique ça ne vous semblait pas légal. Vraiment je suis désolé et je m'excuse, j'ai complètement oublié. 
D'ailleurs, suite à votre réponse, j'ai contacté la CNR, y compris la direction générale, en vain. J'ai été donc contraint de recourir à la justice. 
Le jugement du tribunal a tranché en ma faveur mais la CNR a fait appel et la cour n'a pas entériné le jugement du tribunal. Que puis-je faire, mise à part le pourvoi en cassation parce que je ne suis pas en mesure de constituer un avocat ? Est-ce que je peux, par exemple, voir l'inspection, demander audience au procureur général ? Merci encore une fois pour votre contribution. Mes sincères salutations.
B. Boudjella

Réponse : 1. Départ à la retraite à l’âge légal de 60 ans : les années du service national sont prises en compte. 2. Départ avant 60 ans : les années du service national ne sont pas prises en compte.

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