Les informations relatives à la mutuelle sociale d’un assuré social doivent être intégrées dans la carte électronique de l’assuré social, prévue par les dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. Sauf cas d’urgence médicale ou de force majeure, la carte électronique doit être obligatoirement présentée à tout prestataire ou structure de soins ou de services liés aux soins donnant lieu à un remboursement complémentaire et, le cas échéant, supplémentaire des frais y afférents par la mutuelle sociale.
Conventions avec les caisses de Sécurité sociale
Les prestataires ou structures de soins ou de services liés aux soins sont tenus d’utiliser conjointement la carte électronique de l’assuré social et leurs clés électroniques pour les prestations des mutuelles sociales, selon les mêmes conditions et modalités que celles définies pour les assurances sociales.
Les modalités d’intégration des mutuelles sociales au système de la carte électronique de l’assuré social seront précisées par voie réglementaire.
Par ailleurs, et conformément à la nouvelle loi du 4 janvier 2015, les mutuelles sociales peuvent conclure des conventions avec les caisses de Sécurité sociale.
LSR
