Vous allez bientôt avoir 60 ans, l’âge légal de départ à la retraite, et à partir de 52 ans pour les femmes travailleuses, sous certaines conditions. N’attendez pas la dernière minute pour entamer vos démarches : il faudra, notamment, préparer un dossier et, surtout, s’assurer que pendant toute votre période d’activité vous avez été bien déclaré à la Cnas. Voici des réponses aux questions que vous vous posez.
A quel âge peut-on prendre la retraite ?
La loi 83-12 du 02 juillet 1983, modifiée et complétée, a fixé l’âge légal de la retraite à 60 ans. Cependant, des réductions d’âge sont consenties - À la femme travailleuse : qu’elle soit en activité, ou non en activité, la condition d’âge exigée est réduite de 5 ans et d’une année supplémentaire par enfant élevé pendant au moins 9 ans, dans la limite de 3 enfants.
- Au travailleur ayant la qualité de moudjahid qui bénéficie d’une réduction d’âge de cinq années au titre de la participation à la guerre de Libération nationale (art.21 loi 83-12 complétée et modifiée) ; d’une réduction d’une année par tranche de 10% au titre du taux d’invalidité et de 6 mois par tranche de 5%. Aucune condition d’âge n’est exigée si le moudjahid réunit un taux de 100%.
-A la veuve de chahid : les dispositions sus-citées, particulières au moudjahid, sont applicables à la veuve de chahid pour une demande de pension directe.
- Aux assurés présentant une incapacité de travail totale et définitive ne réunissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité au titre des assurances sociales ; aucune condition d’âge n’est exigée dans ce cas si l’assuré réunit moins de 60 jours d’activité récente et totalise, par ailleurs, une durée de travail et de cotisation égale à 7 ans et demi (art.9 L 83-12). La pension doit être liquidée sur la base de 15 ans.
-Dans le cadre de la retraite anticipée : (décret législatif n° 94-10) : 50 ans pour les hommes (réunissant au moins 20 années d’activité) ; 45 ans pour les femmes (réunissant 20 ans d’activité).
Quel est le salaire de référence pour le calcul de la retraite ?
C’est le salaire mensuel moyen des cinq (05) dernières années précédant la mise à la retraite, ou si c’est plus favorable, le salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq (05) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé.
Quels sont les éléments du salaire de référence ?
C’est le salaire soumis à cotisation de sécurité sociale. En sont exclus (voir décret exécutif n° 96-208 du 5 juin 1996) : Les prestations à caractère familial (allocations familiales, primes de scolarité, salaire unique... etc.) ; les congés payés non consommés ; les primes à caractère exceptionnel (primes de départ à la retraite, indemnité de licenciement, etc.).
Quelles sont les périodes assimilées à des périodes de travail ?
· Les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu des indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle.
· Les périodes de congé payé légal.
· Les périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu une indemnité de l’assurance chômage.
· Les périodes durant lesquelles l’assuré a bénéficié d’une retraite anticipée.
· Les périodes d’interruption de travail due à la maladie, lorsque l’assuré a épuisé ses droits à indemnisation, à condition que l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l’organisme de sécurité sociale.
· Les périodes de service national.
· Les périodes de mobilisation générale.
· Les périodes durant lesquelles l’assuré a bénéficié d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 50%.
N.B. : il importe de relever que ces périodes ne sont validables que si l’assuré justifie de 7 ans ½ de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations, et de 15 trimestres de travail effectif s’il s’agit d’un moudjahid. Conformément à l'article 47 de la loi n°83-12 relative à la retraite, aucune période assimilée ne peut être validée pour la liquidation d'une allocation de retraite.
Quel est le taux de validation des années d’activité ?
La loi 83-12 stipule que pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé à 2,5 % du salaire soumis à cotisation. Pour les travailleurs ayant la qualité de moudjahid, les années de participation à la guerre de Libération nationale sont comptées double et validées à 3,5 % par an. Exemple : 24 ans d’activité : 24 x 2,5% = 60%, plus 5 ans de participation 5 x 2 x 3.5 = 35, le taux global est : 60+35 = 95%.
Comment est calculé le montant brut de la pension de retraite ?
Avantage Principal (AP) = (Salaire mensuel moyen x 2,50 x nombre d’années) / 100. Avantage Principal Réversion = Montant brut de la pension du décujus (AP + MC (majoration pour conjoint à charge)) x taux ayant droit.
Retenue sécurité sociale = Avantage principal x 2%.
Retenue IRG = cette retenue est applicable à l’Avantage Principal dont le montant mensuel est supérieur à 20 000 DA.
Cependant, un abattement est prévu pour les pensions dont le montant mensuel varie entre 20 000 et 40 000 DA.
Le paiement de votre retraite/Quand et comment ?
Quand ? Votre retraite est payée chaque mois à terme échu. Elle est versée selon les dates d’échéances qui différent d’une wilaya à une autre et telles que fixées d’un commun accord avec les services d’Algérie Poste, soit le 20, 22, 24 et 26 de chaque mois, en fonction de la wilaya de résidence.
Comment ? Par virement à votre Compte courant postal (CCP) ou bien à votre compte bancaire.
Dans quelle condition peut-on valider la période du service national ?
La période d’accomplissement des obligations du service national est validée lors de la liquidation d’une pension à l’âge légal de 60 ans.
Dans quelles conditions peut-on valider la période de formation ?
Si ladite période est soumise à cotisation de sécurité sociale, notamment la quote-part retraite.
Dans ce cas, il y a lieu de valider cette période dans sa totalité au titre de la retraite au profit des stagiaires des écoles et institutions publiques se préparant pour des postes permanents au service de l'Etat.
Exemple de calcul d’une pension de retraite
Prenons l’exemple d’un travailleur âgé de 60 ans ayant travaillé et cotisé pendant 34 ans, son salaire de référence est égal au salaire moyen servant de base de calcul, soit dans cet exemple précis : 24 300 DA mensuels. Taux de pension = 34 x 2,5/100 = 85%. Ce taux est ramené à 80% conformément à l’article 17 de la loi n°83-12 du 02 juillet 1983, relative à la retraite modifiée et complétée. Le montant de sa pension de retraite, sera donc égal à :
Avantage principal (montant brut): 24 300 x 0.8 = 19 440 DA ;
Assurances sociales 2% : 388,88 DA ;
Retenue IRG : exonéré (montant inférieur à 20 000 dinars) ;
Majoration pour conjoint à charge : 2 500 DA ;
Montant net mensuel de la pension de retraite : 21 551,20 DA.
Le montant de la pension connaît deux limites :
- Un maximum de 80%. S’agissant du travailleur ayant la qualité de moudjahid, ce maximum est porté à 100% du salaire moyen ayant servi de base de calcul de la pension.
- Un minimum : il ne peut être inférieur à 75% du SNMG. Pour le moudjahed ce minimum est fixé à 2 et ½ fois le SNMG.
- En tout état de cause et à compter du 1er janvier 1999, le montant de l’avantage principal brut de la pension ne peut en aucun cas être supérieur à quinze (15) fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti (SNMG), et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-12 relative à la retraite modifiée et complétée par la loi n°99-03 du 22 mars 1999.
Le montant brut de la pension de retraite est le produit du salaire mensuel moyen actualisé par le taux global de la pension.
Le montant de la pension de retraite peut être majoré dans 2 cas précis
1. Majoration pour conjoint à charge. A ce montant s’ajoute pour le retraité qui a un conjoint à charge une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration de la CNR conformément à l’article 15 de la loi 83-12 modifiée par celle n°99-03). Ce montant est actuellement fixé à 2 500 DA net par mois.
2. Majoration pour tierce personne. Le retraité titulaire d’une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité de la troisième catégorie ainsi que le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive admis directement en retraite parce qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité a droit à une majoration pour tierce personne lorsque après contrôle médical de la caisse, leur état nécessite le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
LSR
